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01/09/13 - La mise en demeure de l'avocat

Le 14 décembre 2013

01/09/2013 - Le saviez-vous ?

La loi du 23 mai 2013 publiée au Moniteur Belge le 1er juillet 2013 modifie le code civil et accorde à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier ou de la personne pouvant ester en justice un effet interruptif de la prescription.
Cela signifie que si votre droit d'action est sur le point d'être prescrit, une lettre de mise en demeure peut interrompre ce délai et en faire courir un nouveau, à certaines conditions fixées dans la loi.
 
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