Droits des contrats civils et commerciaux - Bruxelles

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Quelques exemples non exhaustifs de problèmes auxquels vous pourriez être confrontés :

Un proche vous demande d’être caution personnelle d’un contrat, quels sont vos risques, à quoi vous engagez-vous vraiment ?

Vous avez donné un mandat à un tiers et vous n’est pas satisfait de l’exécution de ce mandat, comment y mettre fin ? Qu’est-ce que vous êtes en mesure de lui demander ?

Votre voiture tombe en panne et vous la confié à un garagiste pour réparation, vous venez récupérer votre véhicule et il a disparu, quels sont vos recours ?

Vous avez acheté un bien de consommation et il ne fonctionne pas, quels sont vos recours et dans quel délai vous devez réagir, que pouvez-vous réclamer ?

Vous estimez avoir été victime d’une publicité que vous jugez mensongère, que pouvez-vous faire pour résilier le contrat et être vous en mesure le faire légalement ?

Vous êtes simple consommateur et le vendeur ou prestataires de services fait valoir une clause du contrat qui vous semble abusive, avez-vous un recours ? Il exige l’application de ses conditions générales, avez-vous pu en prendre connaissance ?

Vous devez renouveler votre bail commercial, il s’agit de la pérennité de votre commerce, comment procéder pour ne pas perdre votre droit au bail ?

Vous voulez résilier un contrat civil ou commercial, est-ce possible ? Comment vous y prendre ?

Votre cocontractant n’exécute pas les obligations du contrat, comment l’y contraindre ?

Vous lancez votre activité commerciale, avez-vous de bonnes conditions générales ?

Votre voisin fait refaire sa toiture et son entrepreneur cause des dégâts à votre immeuble, qui est responsable ? Que devez-vous faire ? Comment et par qui allez-vous être indemnisés ?

Votre voisin fait des travaux et décide de percer une fenêtre dans le mur qui sépare vos deux maisons, est-il en droit de le faire, ce mur est-il mitoyen ou privatif, y-a-t-il des distances à respecter ?

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